Art 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente d’abonnements dans le cadre de l’offre premium Vitrine / Agenda et / ou annuaire au sein du site IVOIRE PLACES et d’organiser les relations commerciales entre IVOIRE PLACES et l’annonceur ou son mandataire éventuel. Toute souscription à un abonnement premium sur le site Internet IVOIRE PLACES implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre. A noter que les présentes conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières de vente qui seront annexées.

Art 2 – Définitions

Editeur : IVOIRE PLACES sera nommé tout au long de ces présentes conditions générales de vente, « l’éditeur ».

Annonceur : sera ainsi nommé toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un espace publicitaire mis à disposition par l’éditeur.

Mandataire : toute société réalisant des opérations d’achat d’espaces publicitaires pour le compte d’un Annonceur et justifiant d’un pouvoir écrit conférer par l’annonceur aux fins d’insertion d’un ou de plusieurs messages publicitaires au sein des espaces publicitaires. L’annonceur doit informer l’éditeur, dans les meilleurs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute modification relative au mandat confié au Mandataire

Diffusion : mise en ligne du message publicitaire / description / évènement au sein des outils annuaire et agenda du site.

Message publicitaire : toute image ou texte fourni par l’annonceur ou son mandataire destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et / ou services de l’annonceur.

Bulletin d’abonnement : bulletin prenant la forme d’un devis établi par l’éditeur, contre daté et contresigné par l’annonceur ou son mandataire. Ce devis présente l’offre d’abonnement premium annuaire ou agenda, son prix HT et TTC ainsi que sa durée. Le mode d’envoi retenu pour tout devis sera prioritairement la voie dématérialisée (courriel).

Fiche entreprise : Fiche contenue au sein de l’outil annuaire permettant à toute entreprise / institution / organisation en rapport avec le tourisme (restauration, hébergement, activités de loisir… cf. rubriques du site) de présenter ses activités et services, ses horaires d’ouverture, de fermeture, photos de chambre ou de plats, menus, etc… Cette offre premium s’ajoute à l’offre de base gratuite de l’annuaire permettant quant à elle de présenter l’activité et les coordonnées de l’entreprise en moins de 30 mots ainsi que de publier une seule photographie.

Evènement : Tout évènement animant notre région tel que les lotos, braderies, concerts, expositions, fêtes traditionnelles, … L’offre premium, outre les fonctions permises par l’offre de base (nom de l’évènement, lieu, date et présentation de moins de 30 mots), permet d’ajouter plus de textes (dans la limite de 500 mots), des illustrations et photographies, vidéos. Cette option renforce la visibilité de l’évènement ainsi que l’information des intéressés.

Site : site internet d’informations touristiques en ligne consultable à l’adresse « www.IVOIREPLACES.com » édité et exploité par IVOIRE PLACES. Ce site présente la particularité d’être adapté à une utilisation sédentaire ( PC / Mac fixe) ou nomade ( mobile / smartphone, tablette).

Art 3 – Mise en ligne – déplacement, suppression de l’annonce.

L’acceptation par l’éditeur de la mise en ligne d’une fiche entreprise ou d’un évènement ne confère à l’annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’annonceur dans le cas où l’éditeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :

– requête de l’hébergeur du site,

– impossibilité de montage (difficultés techniques),

– nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,

– de façon générale, tous cas de force majeure.

Art 4 – Organisation des relations éditeur/annonceur/mandataire

Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’éditeur. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’éditeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

Art 5 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de diffusion de l’évènement ou de la fiche-entreprise et mentionnés au sein du devis. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, en le notifiant sur le site au sein de sa grille tarifaire au minimum un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La facturation de cette prestation s’effectue au forfait.

Art 6 – Facturation

La facturation est effectuée au nom de l’annonceur, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’annonceur. L’annonceur reçoit un exemplaire de la facture, et, pour les annonces soumises à la Loi Sapin, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire. Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire. Cette facture, éventuellement accompagnée de conditions particulières de vente complétant les présentes conditions, sera transmise par voie dématérialisée (courriel). A la demande de l’annonceur

ou de son mandataire, celle-ci peut être envoyée par voie postale. Cette option sera facturée en sus de la prestation selon les conditions contenues dans la grille tarifaire de l’éditeur. Concernant les abonnements, le règlement s’effectue à terme à échoir. L’absence de paiement entrainera les conséquences suivantes :

– la suspension de l’effet de toute commande en cours. Chaque abonnement est établi pour une durée de 1 mois renouvelable à la date d’anniversaire de la souscription. Le règlement de la facture envoyée un mois avant cette date vaudra renouvellement de l’abonnement. Le refus de reconduire le contrat entraine systématiquement le retrait de l’encart inhérent à l’offre premium afin de ne laisser apparentes uniquement les informations permises par l’offre de base gratuite sauf volonté expresse de l’annonceur de se voir écarté du référencement de l’annuaire IVOIRE PLACE.. Les règlements peuvent être effectués par virement, mandat administratif, mandat postal, Orange Money ou chèque sur le compte suivant :

Art 7 – Modalité d’envoi des informations

Tout envoi d’éléments visant à être publiés s’effectue via le formulaire de contact permettant d’envoyer textes et pièces-jointes ou via l’adresse courriel support@ivoireplaces.com. Seul l’envoi d’informations à destination de l’agenda s’effectue via un formulaire en ligne particulier.

Art 8 – Responsabilités de l’annonceur

L’annonceur autorise IVOIRE PLACES.com à publier l’intégralité de son annonce, et certifie être détenteur des droits d’auteur ou des droits de reproduction des photos ou textes diffusés. L’annonceur garantit ainsi à l’éditeur que les éléments nécessaires à la réalisation des prestations ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit appartenant à des tiers. Il garantit l’éditeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait. L’annonceur s’engage à fournir et à maintenir une annonce correspondant à la réalité, et est le seul responsable du contenu (texte, visuel) ou du manque d’informations des annonces diffusées. A cet égard, l’annonceur et/ou son mandataire se conformeront à la législation en vigueur et notamment à l’avis du conseil national de la consommation relative à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques. Les documents et informations et de façon générale tout élément mis à la disposition de l’annonceur et/ou de son mandataire, directement ou indirectement, par l’éditeur quels que soient leur forme et support dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit de l’annonceur et/ou de son mandataire. En particulier, la diffusion de messages publicitaires dans les espaces publicitaires ne confère à l’annonceur et/ou à son mandataire aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit sur le site. L’éditeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel. Cela sera notamment le cas pour les actions publicitaires n’ayant aucun lien avec les sujets et thèmes traités par le site IVOIRE PLACES, à savoir, le tourisme ainsi que les traditions régionales, les activités de loisir, la restauration, la gastronomie ainsi que les hébergements. Les encarts contenant des propos diffamatoires ou abusifs, contraires aux lois en vigueur ou violant les droits d’autrui, seront systématiquement refusés.

Art 9 – Responsabilités de l’éditeur

L’éditeur s’engage, conformément aux obligations de moyens qui sont les siennes à exécuter lesdites obligations. En aucun cas, la responsabilité de l’éditeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’annonceur de l’une des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de l’éditeur serait retenue, celle-ci sera limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’annonceur. L’éditeur ne sera pas responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un cas de force majeure. En cas de persistance d’un cas de force majeure au-delà d’un mois, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans qu’aucune ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. L’éditeur ne saurait garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins en raison de la fonction première des outils annuaire et agenda. L’éditeur ne saurait s’engager sur un nombre de pages vues ou un taux de clics, la facturation se réalisant indépendamment de ce résultat. L’annonceur pourra toujours vérifier l’efficacité de son action de promotion via les statistiques de son propre site web et pourra, à tout moment, demande à l’éditeur de lui fournir ses propres statistiques (nombre de visites par jour).

Art 10 – Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’éditeur en écrivant à l’éditeur via l’adresse courriel contact@ivoireplaces.com ou via la fiche de contact.

Art 11 – Réclamations

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par LRAR dans les 8 jours suivant la mise en ligne de l’insertion concernée.

Art 12 – Résiliation

Chaque Partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le contrat moyennant notification écrite à l’autre partie, en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les 8 jours après réception d’une mise en demeure de la part de l’autre partie (pour autant qu’un tel manquement puisse être corrigé).

Art 13 – Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Les utilisateurs accédant au site depuis l’étranger acceptent sans réserve que toute activité sur ce site les soumet obligatoirement aux lois françaises. Tout litige relatif à l’interprétation de ces conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français.

Art 14 – Divers  

Au terme des présentes, l’annonceur et/ou son mandataire le cas échéant autorisent expressément IVOIRE PLACES.com à les citer à titre de référence commerciale.

Art 15 – Durée d’application et évolution des présentes conditions.

Les présentes conditions sont établies pour une durée indéterminée. IVOIRE PLACES.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de formation définitive du contrat. Les conditions générales de vente modifiées s’appliqueront à toute commande ultérieure.